Au 1er janvier 2023, plusieurs changements interviendront, concernant la TVA, suite aux décisions du gouvernement visant à combattre l’inflation.
1. Baisse temporaire de la TVA
La Loi du 26 octobre 2022 prévoit une baisse temporaire des taux de TVA luxembourgeois dans le cadre de mesures visant à lutter contre l’inflation, qui sera effective du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les baisses concernent les taux suivants :
- standard qui passera de 17% à 16%,
- intermédiaire qui passera de 14% à 13%,
- réduit qui passera de 8% à 7%.
Le taux super réduit de 3% restera inchangé.
2. Baisse permanente de la TVA
Certaines catégories de biens et de services bénéficient pour leur part d’une baisse permanente de la TVA. Il s’agit dans ce cas d’un soutien à la transition écologique.
- Application du taux de 8% (7% jusqu’au 31 décembre 2023) à la réparation d’appareils ménagers ainsi qu’à la vente, la location et la réparation de bicyclettes, y compris les cycles à pédalage assistés dits « vélos électriques »
- Application du taux de 3% à la livraison de panneaux solaires et leur installation.
3. Les règles de base
Le total de la TVA doit être indiqué sur les factures, mais aussi le taux de TVA spécifique pour chaque produit ou service fourni. Le numéro de TVA de celui qui émet la facture doit également être mentionné, et le cas échéant, le numéro de TVA du client.
Tout assujetti à la TVA est soumis à l’obligation de déclarer la TVA :
- Annuellement si le seuil (comme précisé ci-dessus) de 112.000 EUR n’a pas été dépassé. La déclaration doit être déposée et, le cas échéant, la TVA doit être payée avant le 1er mars de l’année suivante.
- Chaque trimestre, si le seuil est compris entre 112.000 et 620.000 EUR. La déclaration trimestrielle doit être déposée et, le cas échéant, la TVA doit être payée avant le 15è jour du trimestre suivant.
- Chaque mois, si le seuil de 620.000 EUR est dépassé. La déclaration mensuelle doit être déposée et, le cas échéant, la TVA doit être payée avant le 15è jour du mois suivant.
Dans ces deux derniers cas, une déclaration récapitulative annuelle doit être introduite et, le cas échéant, la TVA doit être régularisée avant le 1er mai de l’année suivante.
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