Cotisations sociales d’associés ou d’actionnaires payés par la société
La pratique consistant à payer les cotisations sociales des associés par la société était autorisée par un circulaire de 1998. Cette possibilité est désormais supprimée.
L’Administration des Contributions Directes a annulé le texte de 1998 permettant de payer les cotisations sociales des associés par la société et de les passer en compte courant associé ou en distribution cachée de dividendes : circulaire-lir-n-46-2-du-23-mars-1998.pdf (fda.lu) Cela signifie qu’à partir du 27 juillet 2023 ces paiements doivent être considérés comme des avantages accordés et doivent être taxés de la sorte. Newsletter du 22 novembre 2023 – Archives – Administration des contributions directes – Luxembourg (public.lu)
Taux TVA 2024
A compter du 1er janvier 2024, les taux TVA reviendront aux taux de 2022 : 17%
Soyez vigilants lors de vos premières facturations de 2024 et n’oubliez pas de bien configurer vote logiciel de facturation !
Leave a Reply