Le 7 novembre 2022, la France et le Luxembourg ont signé un accord portant à 34 jours le seuil de tolérance fiscal pour les salariés français travaillant au Grand-Duché. Cela signifie qu’ils auront désormais la possibilité de télé travailler u maximum de 34 jours par ans, sans passer sous le régime fiscal français. Au delà de ce plafond, c’est le régime fiscal français qui s’appliquera.
Les ministres se sont mis d’accord sur les modalités pour augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale de 29 à 34 jours en vue d’une signature prochaine d’un avenant à la Convention fiscale.
Cette nouvelle disposition met désormais la France à égalité avec la Belgique qui permet également à ses frontaliers de télé travailler 34 jours, nettement devant l’Allemagne qui ne permet que 19 jours de télétravail.
Sécurité sociale: règles différentes
Les régimes fiscaux et la sécurité sociales sont régis par des règles différentes et les seuils ne sont pas les mêmes. Les frontaliers doivent dès lors prendre en considération les 2 paramètres. Voici quelques repères :
La législation européenne pose une règle simple: une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays.
Cette règle est assortie d’un plafond de 25% du temps de travail, pour les travailleurs frontaliers qui effectueraient leurs prestations à partir de leur domicile ou d’un autre pays que celui où est établi leur employeur.
Mais attention, si ce plafond est dépassé, c’est l’intégralité des revenus qui tomberont sous la législation sociale du pays où réside le travailleur. Les cotisations sociales seront donc prélevées par le pays concerné sur l’intégralité des revenus déclarés, quelle que soit leur origine.
L’épidémie de COVID-19 a créé une situation particulière rendant le respect de ces plafonds parfois impossible. La règle de 25% a dès lors été suspendue jusqu’au 30 juin 2023. Les travailleurs frontaliers dépassant ce plafond pourront dès lors continuer à payer leur cotisation sociales dans le pays de leur employeur, jusqu’au 30 juin 2023. La commission européenne devrait entre-temps établir un nouveau cadre réglementaire. Affaire à suivre donc…
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